Amendement n° 502 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 1^er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissant le contenu du rapport annuel remis au Parlement.

Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d'immigration et d'intégration, figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement.

L’introduction de « quotas » votés par le Parlement, à travers la détermination sur trois années à venir du nombre d’étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, ne résiste pas à un examen de sa faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre entre 2007 et 2012. La commission, présidée par Pierre MAZEAU, pour mener une réflexion sur cette politique, avait conclu, en juillet 2008, que les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt et qu’une politique de quotas migratoires globale ou par grand type d’immigration n’était pratiquée nulle part en Europe.

Le Gouvernement est défavorable au fait qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale est garantie par des principes figurant dans la Constitution (le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté du mariage) et dans les conventions internationales.

En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi de nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail  en fonction du marché du travail. Enfin, en ce qui concerne les talents internationaux et les étudiants étrangers, le Gouvernement a fait le choix de développer l’attractivité du territoire national pour ces publics compte tenu de leur apport à notre économie et au rayonnement de la France.

Par ailleurs, les différents éléments mentionnés dans l’amendement adopté en commission des lois, hormis celui sur les quotas, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigration et d’intégration, figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement.

Enfin, les actions conduites par les collectivités territoriales peuvent être déjà ajoutées au rapport en tant que de besoin sans nécessité d’une modification législative.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.