Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 bis A introduit par la commission des lois en vertu duquel la décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Une telle disposition méconnaît la distinction juridique entre l'éligibilité à la protection qui relève exclusivement de l’OFPRA sous le contrôle de la CNDA et les problématiques d’éloignement et d'admission au séjour qui relèvent de l’autorité administrative sous le contrôle de la juridiction administrative de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).