Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi relatives à la délivrance d’une carte de résident aux protégés subsidiaires et aux apatrides dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière en France, telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.
A l’instar de l’article 1er du projet de loi, cette disposition constitue une mesure majeure souhaitée par le Gouvernement afin de mieux protéger les bénéficiaires d’une protection internationale en sécurisant leur droit au séjour et contribuera à leur intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).