Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans‑papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets particulièrement positifs puisqu’elle prévoyait plusieurs cas de régularisations pour :
‑ les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
‑ l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
‑ l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
‑ et pour d’autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La suppression de cette circulaire s’inscrit dans une logique de grande précarisation de toute une frange de la population immigrée parfaitement « intégrée » à son lieu de vie en France et qui a vocation à rester sur notre territoire, bien souvent pour de nombreuses raisons valables et légitimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).