Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 a pour objet la « sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation ». En fait, il s’agit de renforcer la suspicion à l’égard des couples franco‑étrangers en faisant de la contribution à l’entretien de l’enfant, une condition obligatoire pour donner ses effets à la filiation.
Les auteurs du présent amendement s’érigent contre cette disposition qui aura des conséquences désastreuses tant sur les femmes les plus précaires que sur les enfants eux‑mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).