Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Jusqu’à présent, la délivrance du titre de séjour « visiteur » est conditionné à une condition de ressources (supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance) et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de « simplification », le Gouvernement rajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et l’exclusion explicite de prestations et allocations des ressources.
A l’évidence, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de simplification mais bien d’une restriction injustifiée du droit au séjour, c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).