Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En supprimant cet article il s’agit de préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d’asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement. Selon cet article, les personnes « dublinées » n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Une fois le délai dépassé, des « circonstances nouvelles » devraient justifier les nouvelles demandes.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce délai pour maintenir la possibilité de pouvoir faire une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).