Amendement n° COM-107 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I.- Alinéa 8
Après les mots:
autre région
insérer les mots :
dans laquelle un hébergement lui est proposé
II.- Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots:
ou, le cas échéant, de la région d'orientation
III.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
ou la région d'orientation mentionnés au
par les mots :
en application du
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.
Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.