Amendement n° COM-217 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial (soit environ 13 000 personnes pour la seule année 2013) en ajustant les
critères pris en compte.
En l’espèce, cet amendement reprend la directive 2003/86/CE du 23 septembre 2003 en faisant passer la condition de séjour sur le territoire avant la présentation d’une demande de regroupement familial de dix-huit à vingt-quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.