Amendement n° COM-287 Sénat

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 30 jours le délai de recours d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).  

Parmi les mesures de ce projet de loi, la réduction de ce délai de recours fait l’objet des plus vives critiques, tant de la part des associations que des magistrats.

Il est illusoire de penser que la réduction d'un droit va nécessairement permettre de gagner du temps.

Déjà, en 2006, il avait été proposé de réduire ce délai à 15 jours, prévu à l’époque par décret, ce que le Sénat avait refusé en inscrivant directement dans la loi le délai de recours à 30 jours.

Les conditions de réduction de ce délai ne sont pas davantage réunies aujourd’hui.

À la CNDA, les dossiers instruits en procédure normale sont traités en près de 6 mois et 15 jours en moyenne. Dans ces conditions, il est évident que les effets de la réduction de ce délai seront très limités sur le délai global de traitement de la demande d’asile.

Loin de résoudre ces difficultés, les dispositions ajoutées à l’Assemblée nationale en créent de nouvelles : il s’agit de rigidités procédurales risquant de désorganiser la CNDA et, là encore, de facteurs d’un délai d’instruction supplémentaire.

La réduction des délais de traitement des demandeurs d’asile est une nécessité, mais exige une réforme d’ensemble, notamment des structures de pré-accueil et des guichets uniques dans les préfectures. De même, l’urgence n’est pas de réduire les délais de recours, mais bien de poursuivre les efforts de modernisation de la CNDA.