Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Article 38
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
"
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
"
Objet
Coordination avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen devant le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.