Amendement n° COM-273 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L.349-1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. »

Depuis 2015, les places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) sont intégrés dans le décompte des logements sociaux des communes au titre de la loi « relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »), afin d’inciter les communes à accueillir de telles structures sur leur territoire.

Dans la même logique, cet amendement propose d’introduire dans le décompte des logements sociaux :

-          les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), qui sont indispensables face à l’insuffisance des places en CADA ;