Amendement n° COM-267 Sénat

Supprimer cet article.

En cas de violences conjugales, le préfet n’est pas autorisé à retirer ou à refuser le renouvellement du titre de séjour de la victime des violences conjugales lorsqu’elle est de nationalité étrangère, qu’elle soit mariée à un Français ou à un ressortissant étranger. Cette garantie est indispensable pour assurer sa protection.

L’article 33 du projet de loi vise à étendre ce dispositif aux « violences familiales », s’inspirant d’une disposition adoptée en 2016 pour les étrangers mariés à un Français depuis trois ans ou moins.

Cette disposition soulève toutefois deux difficultés :

-          depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré très réservé face au terme de « violence familiale ». En effet, le degré de filiation n’étant pas défini, cette nouvelle notion pourrait concerner les violences commises par les ascendants et descendants, les frères et sœurs, etc. ;

-          le périmètre des « violences familiales » est plus large que celui du regroupement familial ou de l’admission au séjour d’un conjoint de Français, ce qui ne semble pas cohérent.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 33 du projet de loi.