Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
schéma national
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’accueil des demandeurs d’asile. Au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6, il tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état vulnérabilité, de ses besoins et de l’existence de structures permettant leur prise en charge.
Objet
Cet amendement vise à mieux tenir compte de l’état de vulnérabilité des étrangers pour lesquels l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) décide de procéder à une orientation directive.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale circonscrit cette prise en compte aux victimes de la traite des êtres humains et aux cas de graves violences physiques ou sexuelles.
Or, la notion de vulnérabilité est plus large : elle comprend notamment l’état de santé, les troubles mentaux, le handicap, l’âge… Il semble donc indispensable que les décisions de l’OFII intègrent l’ensemble de ces aspects.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.