Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence.
Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés.
Votre rapporteur déplore à cet égard la façon caricaturale dont les députés de la majorité de l’Assemblée nationale sont revenus sans justification sur plusieurs dispositions d’une loi promulguée il y a à peine plus de deux mois… et qu’ils avaient eux-mêmes votée!
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.