Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ».
Objet
La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République.
Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République et à la nécessité de leur adaptation rapide à la vie en France, le présent amendement vise à faire de la maîtrise du français un critère obligatoire, avec la régularité du séjour, à la délivrance d’une carte de résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.