Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est emblématique de la philosophie du projet de loi : plus d’enfermement, plus de répression et toujours moins de droits pour les exilés.
Extension du délai de rétention à 90 voire 135 jours, restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), extension de la vidéo audience, toutes ces mesures viennent heurter les principes tant juridiques qu’humains des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.