Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 prévoit notamment qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise également qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est systématique.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces mesures ont pour effet de limiter de manière significative les droits des exilés et s’érigent contre toute automatisation de la délivrance des OQTF. Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.