Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un régime dérogatoire pour Mayotte : désormais les DCEM délivrés à Mayotte ne permettront une réadmission que sur le territoire de Mayotte au motif d'empêcher que le séjour des mineurs sur le territoire métropolitain soit utilisé pour faciliter l’entrée des majeurs les rejoignant.
Le droit en vigueur offre déjà tout un ensemble de mesures de contrôles contre ce type de contournement de la législation. Dès lors, il n'y a pas lieu, au prétexte que certains ne respectent pas les textes en vigueur d'introduire un tel régime dérogatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.