Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour.
L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou si celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le demandeur d’asile fera alors l’objet d’une OQTF sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1.
Par coordination avec l'amendement de suppression du dispositif imposant au demandeur de présenter sa demande au titre du droit au séjour concomitamment à sa demande d'asile, ces alinéas sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.