Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil.
Ainsi, nous proposons d'en rester au droit en vigueur qui prévoit que « le demandeur est préalablement informé des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé » en cohérence avec notre position qui vise à assurer que, dans le cadre de l'orientation directive, un hébergement sera proposé au demandeur d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.