Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
de l'ensemble,
par les mots :
, sauf motif légitime,
Objet
Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles.
Les textes en vigueur prévoient déjà de telles exigences, qui sont légitimes, car éclairantes de la bonne coopération du demandeur.
Pour autant cette nouvelle rédaction constitue un recul dans la mesure où le projet de loi ne prévoit plus l'hypothèse dans laquelle le non-respect d'une de ses exigences répondrait à un motif légitime. Ce faisant elle écarte la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra pas évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.
L'amendement vise donc à conserver cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.