Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public.
Ces exceptions reviendraient à couvrir à un nombre considérable des décisions de l'office et donc à faire du droit au maintien et du caractère suspensif des droits résiduels. La France se placerait dès lors en contradiction avec le droit européen qui garantit le principe du droit au recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.