Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve »
Objet
Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur mais dans la salle où se tient l'audience de la Cour.
L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de faciliter cette modalité d'organisation de l'audience au seul motif que la Cour n'a pas été en mesure d’audiencer le dossier dans des conditions assurant la présence d'un interprète aux côtés du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.