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Amendement n° COM-96 Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 5 Déposé le 03/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de l'office sur une demande du statut d'apatride peut être faite par tout moyen.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.