Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, »
Objet
Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.
Ces modalités sont actuellement de niveau réglementaire, mais eu égard d'une part à l'importance de cette décision et d'autre part, au fait que le projet de loi inscrit dans la loi des modalités de notification à de multiples occasions, il y a lieu de hisser cette garantie au niveau législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.