Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la fin, il est ajouté les mots : «française »
par les mots :
et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat »
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.
Pour le second cas qui concerne une personne condamnée en dernier ressort en France soit d'un crime, soit d'un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, l'article ajoute une condition, que la présence de l'intéressé constitue une menace grave pour la société.
La notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, est moins précise que celle de « menace grave pour la sûreté de l'Etat ». C'est pourquoi nous proposons d'appliquer cette même rédaction pour les deux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.