Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.
Objet
Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile ne peut se prévaloir d'un défaut d'interprétariat uniquement lors du recours devant la CNDA. Ce qui revient à permettre de poursuivre une procédure devant l'OFPRA alors que le demandeur ferait connaitre un défaut d'interprétariat.
Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur de bonne foi d'invoquer un défaut d'interprétariat à tout moment de l'Office et alors d'indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.