Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés
Objet
Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.