Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les mots :
ou dont il est raisonnable de penser qu'il a comprend
Objet
Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'information du demandeur d'asile ne peut se faire « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».
Cette information ne peut se faire que dans une langue qu'il comprend.
Cette garantie est d'autant plus essentielle au regard des reculs opérés par le projet de loi puisqu'il s'agira d'expliquer à un demandeur d'asile que les conditions matérielles d'accueil pourront lui être refusées ou retirées alors même qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement assigné une région de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.