Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Cette disposition n’est pas envisagée par le droit européen, comme le souligne la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
De plus, ce dispositif va entraîner une explosion de l’immigration, jetant sur les routes de la mort de nombreux mineurs non accompagnés, qui, une fois en France, pourront faire venir légalement non seulement leurs parents mais également toute leur fratrie. En 2017, 25000 mineurs se sont retrouvés en France, soit le double de l’année 2016 ; à 95 % des garçons, dont deux tiers ont plus de 16 ans et provenant majoritairement d’Afrique. Des familles « misent » donc sur leur enfant post adolescent pour venir légalement en France via le regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.