Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 723‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Objet
Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs essentielles, primordiales et prééminentes de la société à laquelle doit adhérer le demandeur qui entend demander l’asile et de son engagement à les respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.