Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c bis) Le 6° est ainsi rédigé :
"6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;"
Objet
Cet amendement harmonise les rédactions pour la définition d’une entreprise innovante et d’un projet économique innovant : dans les deux cas, il faudrait qu’il/elle soit reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.