Amendement n° 502
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).