Amendement n° 491
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).