Amendement n° 487
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« interrompu »
le mot :
« suspendu ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre l’article 6 en conformité avec les règles du contentieux administratif.
En effet, le dispositif adopté en commission prévoit que le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour former sa demande d’aide juridictionnelle devant le BAJ de la CNDA. A compter de l’introduction de sa demande d’aide juridictionnelle, son délai de recours contentieux devant la Cour, qui est d’un mois, est « suspendu », ce qui implique qu’un nouveau délai, d’une durée égale à la durée non consommée du délai de recours global, recommence à courir à compter de la notification de la décision relative à l’admission à l’aide juridictionnelle.
L’effet de ce dispositif est donc bien celui d’une « suspension » du délai au sens des règles qui régissent le contentieux administratif et non celui d’une « interruption ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).