Amendement n° 452
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Exposé sommaire
Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).