Amendement n° 433
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
Exposé sommaire
Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d’entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Parce que cette mesure participe à lutter contre une immigration illégitime, il convient de la réintégrer dans la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).