Amendement n° 430
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° AA À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; ».
Exposé sommaire
La disposition adoptée au Sénat au sein de l’article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l’OFPRA.
Ainsi, il était prévu d’ajouter, en plus du sexe, des données relatives au pays d’origine et la langue utilisée par la personne qui demande l’asile en France.
Ces données sont en effet pertinentes pour une meilleure connaissance du flux migratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).