Amendement n° 418
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».
Exposé sommaire
Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n’importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le consulter via le consulat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).