Amendement n° 373
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).