Amendement n° 366

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », créer un titre de séjour unique pour les travailleurs et « simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État ».

Les circonstances et les dispositions visées ne nécessitent ni de contourner la procédure parlementaire, ni de légiférer dans l’urgence.