Amendement n° 357
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après le b bis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d’identité ».
Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.
En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l’identité la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).