Amendement n° 350
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , en prenant en compte son état de vulnérabilité »
les mots :
« , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité physique et psychologique de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s’opère sur la base d’une évaluation individuelle.
Il convient de préciser la rédaction en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Cette évaluation est de fait rendue indispensable si, comme le fait le titre IV rajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).