Amendement n° 306
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu’une enquête est diligentée dont les résultats lui sont communiqués et à l’égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu’il juge utile de verser au dossier. »
Exposé sommaire
Alors que l’article 4 prévoit la faculté pour l’Ofpra de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamner par la passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Ainsi cet amendement prévoit-il trois mesures élémentaires :
- l’information qu’une enquête est diligentée
- la possibilité de formuler des observations
- le versement de ces observations au dossier
À défaut de ces trois garanties, le dispositif encourrait une censure pour méconnaissance du Principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°76‑70 DC du 2 décembre 1976.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).