Amendement n° 292
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine afin qu’il soit entendu à l’audience de la cour nationale du droit d’asile et, en même temps, donne la possibilité au président de la juridiction de ne pas tenir compte du refus du requérant et de recourir à l’audience par moyen de communication audiovisuelle lorsque ce dernier est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence.
En ne subordonnant aucunement la tenue de l’audience par moyen de communication audiovisuelle au consentement du demandeur d’asile, le projet de loi encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
En effet, devant se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférences, après avoir relevé que leur déroulement était « subordonné au consentement de l’étranger », le Haut Conseil a décidé que, « dans ces conditions », le dispositif mis en place garantissait « la tenue d’un procès juste et équitable » (2003 484 DC du 20 novembre 2003, § 82 83).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).