Amendement n° 217
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Demander l’asile n’est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).