Amendement n° 196
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays.
Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu’après deux ans de résidence régulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).