Amendement n° 194
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi pour en limiter l’accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).
Non retenue en première lecture, cette proposition de modification est pourtant nécessaire, compte tenu de la situation économique de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).