Amendement n° 169
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater un parcours du combattant pour des parents qui devraient soit avoir juridiquement conscience de / et penser à inscrire sur l'acte de naissance en fournissant des justificatifs le fait qu'ils résident en situation régulière en France depuis plus de 3 mois avant la naissance de leur enfant, soit produire de tels documents plus d'une dizaine d'années plus tard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).